Droit international privé
Un jugement rendu en Uruguay ou en Espagne, un mariage célébré à l'étranger, un débiteur installé dans un autre pays : dès qu'un élément d'extranéité apparaît, les règles changent. Maître Carolina ALVAREZ PEGORARO, avocat à Lyon inscrite aux barreaux de Lyon et de l'Uruguay, répond aux trois questions clés du droit international privé :
Elle intervient notamment pour l'exequatur et la reconnaissance de jugements étrangers.
Exequatur
Une décision étrangère n'a pas automatiquement force exécutoire en France. Pour saisir un bien, un compte ou un salaire sur la base d'un jugement étranger, il faut en principe obtenir son exequatur.
La demande est portée devant le tribunal judiciaire. Le juge ne rejuge pas le fond de l'affaire. Il contrôle trois conditions :
Au sein de l'Union européenne, plusieurs règlements, dont le règlement Bruxelles I bis en matière civile et commerciale, ont supprimé l'exequatur : la décision circule accompagnée d'un certificat. Pour une décision rendue dans un pays tiers, notamment en Amérique latine, la procédure d'exequatur reste en principe nécessaire, sous réserve des conventions internationales applicables.
Sa maîtrise de l'espagnol et de l'anglais permet à Maître ALVAREZ PEGORARO d'analyser directement les décisions hispanophones et anglophones, avant même leur traduction officielle.
Reconnaissance
Toutes les décisions étrangères ne visent pas l'exécution d'une condamnation. Beaucoup concernent l'état des personnes.
Un divorce ou une décision de filiation prononcés à l'étranger peuvent produire certains effets en France sans procédure préalable, dès lors qu'ils remplissent les conditions de régularité. Une démarche devient toutefois nécessaire lorsqu'une administration ou un tiers conteste la décision, ou lorsqu'une exécution forcée est envisagée.
Votre avocat identifie la voie la plus sûre : action en opposabilité, reconnaissance ou exequatur.
Conflits de lois
Avant d'engager une procédure, il faut déterminer la juridiction compétente et la loi applicable. Une erreur à ce stade peut compromettre tout le dossier.
| Situation | Question clé | Textes souvent en jeu |
|---|---|---|
| Divorce d'un couple binational | Quel juge saisir, quelle loi appliquer ? | Règlement Bruxelles II ter, règlement Rome III |
| Régime matrimonial international | Quelle loi régit les biens du couple ? | Règlement européen de 2016 sur les régimes matrimoniaux |
| Succession avec des biens à l'étranger | Quelle loi s'applique à la succession ? | Règlement européen sur les successions internationales |
| Litige contractuel transfrontalier | Quel tribunal et quelle loi ? | Règlement Bruxelles I bis, règlement Rome I |
Maître ALVAREZ PEGORARO confronte ces règles à votre situation concrète pour vous indiquer la stratégie la plus protectrice.
Double culture
Le droit international privé exige de comprendre plusieurs systèmes juridiques à la fois.
FAQ
Les réponses aux questions les plus fréquentes sur les dossiers transfrontaliers.
En principe, il doit d'abord faire l'objet d'une procédure d'exequatur devant le tribunal judiciaire, sous réserve des conventions applicables entre les deux pays.
Oui. En pratique, les juridictions françaises exigent une traduction en français, réalisée par un traducteur assermenté.
C'est une formalité qui authentifie un acte public étranger entre les États parties à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Hors de ce cadre, une légalisation peut être exigée.
La durée dépend de la juridiction, de la complétude du dossier et de l'éventuelle opposition de l'autre partie. Un dossier complet dès le départ fait gagner un temps précieux.
Autres domaines
Une situation touche souvent plusieurs branches du droit. Maître ALVAREZ PEGORARO vous accompagne aussi dans les domaines suivants :
Droit pénal : votre avocat en droit pénal à Lyon vous assiste en garde à vue, lors d'un dépôt de plainte ou d'une constitution de partie civile.
Droit des étrangers : votre avocat en droit des étrangers à Lyon vous accompagne pour vos demandes de séjour, en cas de rétention administrative et pour vos recours administratifs.
Droit de la famille : votre avocat en droit de la famille à Lyon intervient pour un divorce, la garde des enfants, l'autorité parentale ou la pension alimentaire.
Droit du travail : votre avocat en droit du travail à Lyon vous conseille sur une rupture conventionnelle ou la contestation d'un licenciement.
Pour approfondir vos droits, consultez nos articles juridiques. Une question sur votre dossier ? Prenez rendez-vous avec votre avocat.
Témoignages
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